Situation économique et financière
Cette consultation comprend, autour de l’analyse des comptes annuels et des comptes prévisionnels, un examen de la politique de recherche et de développement de l’entreprise ainsi que de l’utilisation des aides publiques (notamment CICE et Crédit d’Impôt Recherche).
Il est aussi important aussi de préciser que cette consultation ne porte pas seulement sur le dernier exercice clos mais également sur l’exercice en cours et donc les comptes prévisionnels.
L’objectif de cette mission est de permettre au comité d’avoir une vision claire de l’entreprise, son fonctionnement, son positionnement par rapport à la concurrence au sein de son groupe et des choix stratégiques de la direction.
Désignation de l’expert :
La loi stipule que « un expert-comptable peut être mandaté par le comité d’entreprise pour accompagner les organisations syndicales dans l’analyse du diagnostic et dans la négociation, dans les conditions prévues à l’article L. 2325-35 ».
Il s’agit là d’une mission légale. Le financement est pris en charge par la direction de l’entreprise.
Le cadre juridique :
- Pour le comité d’entreprise : articles L. 2325-35 et L. 2323-12 du Code du travail
- Pour le comité de groupe : article L. 2343-4 du Code du travail
- Pour le comité d’entreprise européen : article L. 2343-13 du Code du travail