Recherche de repreneur

 

C’est une mission distincte et nouvelle par rapport au projet de licenciement collectif.

Dès lors qu’un projet de licenciement collectif entraîne la fermeture d’un établissement, le CSE ou le CE peut se faire assister d’un expert-comptable pour analyser toutes les informations relatives à la recherche d’un repreneur et les projets de reprise. Il pourra ensuite émettre un avis et formuler des propositions.

La mission de l’expert et la remise de son rapport doivent être finalisées dans le cadre des délais spécifiés pour la procédure d’information-consultation du licenciement avec PSE.

 

Le travail de l’expert 

La portée de l’assistance est extrêmement large. Ainsi, la loi stipule que le rôle de l’expert-comptable pour cette mission consiste à « analyser le processus de recherche d’un repreneur, sa méthodologie et son champ, pour apprécier les informations mises à la disposition des repreneurs potentiels et pour analyser les projets de reprise. ». Il ne s’agit donc pas seulement d’évaluer la pertinence d’éventuelles offres mais également des démarches réalisées par l’employeur.

Il s’agit là d’une mission légale. Le financement est pris en charge à 80% par la direction de l’entreprise.

 

Le cadre juridique

• Loi n°2014-384 du 29 mars 2014 (dite « Loi Florange »)
• Loi ESS du 31 Juillet 2014
• Le Décret du 30 octobre 2015
• Article L. 1233-57-17
• Article L. 2325-37