Présentation des comptes des comités
A partir de 2015, les obligations comptables des comités d’entreprise sont renforcées, de manière variable selon leur taille :
- Ressources inférieures à 153 000€
- Ressources supérieures à 153 000€ et inférieurs à 3 100 000€
- Ressources supérieures à 3 100 000€
Depuis 2016, les comptes d’une partie des comités devront être certifiés par un commissaire aux comptes.
Les comptes annuels devront être approuvés quelle que soit la taille du Comité. Le règlement intérieur doit prévoir les modalités d’arrêté des comptes. Le délai d’approbation des comptes annuels est de 6 mois après la clôture. Ils seront ensuite approuvés en réunion plénière, celle-ci portant exclusivement sur ce sujet et faisant l’objet d’un procès-verbal spécifique.
Les comptes annuels arrêtés doivent être communiqués au plus tard trois jours avant la réunion plénière aux membres du Comité d’entreprise.
La mission de l’expert :
SOGEX CUBE révise les comptes et établit les états financiers des comités, conformément aux nouvelles obligations comptables qui leur sont imposées.
Le cadre juridique :
- La loi n°2014-288 du 6 mars 2014 introduit de nouvelles obligations pour les comités d’entreprise
- Le décret du 27 mars 2015 précise les modalités d’application
- Les règlements 2015-01 et 2015-02 de l’Autorité des Normes Comptables d’avril 2015 définissent les règles comptables à appliquer, notamment les états financiers à fournir