Politique sociale, conditions de travail et emploi
Cette consultation a une portée très vaste, puisqu’elle porte aussi bien sur un champ jusque-là dévolu tant à l’Expert-Comptable qu’à l’Expert CHSCT. Plusieurs thématiques sont prévues par la loi dans le cadre de cette mission : évolution de l’emploi, qualifications, rémunération (y compris intéressement et participation), formation, conditions de travail, égalité hommes-femmes, apprentissage, accueil des stagiaires et temps de travail. C’est pourquoi il est important de déterminer les thèmes qui feront l’objet d’un approfondissement par l’expert en fonction des priorités des élus.
L’objectif de l’expert, à travers un diagnostic d’ensemble sur la politique sociale, est d’aider le comité à formuler un avis et à disposer d’éléments en vue des négociations.
La mission de l’expert :
Cette consultation annuelle porte sur un nombre important de sujets et il est difficile de les approfondir tous chaque année. La mission de l’expert est donc de vous aider à fixer des priorités en fonction de votre situation, notamment s’il intervient aussi dans les missions sur les orientations stratégiques ou sur l’analyse de la situation économique et financière.
Il s’agit là d’une mission légale. Le financement est pris en charge par la direction de l’entreprise.
Le cadre juridique :
- Article L. 2325-35 du Code du travail
- Article L. 2323-15 du Code du travail
« La consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi porte sur l’évolution de l’emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de prévention et de formation envisagées par l’employeur, l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage, les conditions de travail, les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés dans les entreprises où aucun délégué syndical n’a été désigné ou dans lesquelles aucun accord sur le droit d’expression n’a été conclu. » Article L. 2325-35