Orientations stratégiques de l’entreprise

 

Cette mission a pour objectif d’aider, les représentants du personnel à mieux comprendre les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences sociales. Elle comprend l’analyse des prévisions pluriannuelles de l’entreprise, du plan stratégique en prenant en compte son environnement (concurrence, secteur, d’activité…) et la place de l’entreprise au sein de groupe. Cependant, la mission intègre désormais la Gestion Prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), la Gestion des Emplois et de Parcours Professionnels (GEPP) et les orientations de la formation.

Dans le cadre de cette mission, l’expert peut également vous accompagner dans les différentes étapes de votre consultation : débats, réunions de travail, rédaction d’orientations alternatives, élaboration et remise de l’avis du comité, appréciations des réponses apportées par l’employeur.

Par ailleurs, la Loi sur le Dialogue Social ajoute explicitement la possibilité d’un accord pour que la consultation sur les orientations stratégiques soit effectuée au niveau du Comité de Groupe. Dans ce cas, les comités d’entreprise du groupe restent consultés sur les conséquences de ces orientations stratégiques mais ne peuvent donc être assistés d’un Expert à moins d’un accord en ce sens.

Cette mission est cofinancée à hauteur de 20 % par le budget du comité d’entreprise, sauf accord plus favorable.

Par dérogation à l’article L. 2325-40 et en l’absence d’accord plus favorable entre l’employeur et le comité d’entreprise, le comité contribue, sur son budget de fonctionnement, au financement de cette expertise à hauteur de 20 %, dans la limite du tiers de son budget de fonctionnement annuel.

 

Le cadre juridique :

• Articles L.2323-7-1, L. 2323-7-2 et L. 2323-35, L. 2323-10 du Code du travail