Opération de concentration
Dans une entreprise concernée par une opération de concentration (fusion, prise de contrôle), le comité d’entreprise a la possibilité de recourir à l’assistance d’un expert pour l’éclairer sur cette opération. Pour comprendre les enjeux et conséquences possibles d’une telle opération, le cabinet SOGEX CUBE va s’attacher à conduire ses investigations à un niveau pertinent, soit sur l’ensemble des entités économiques qui sont affectées directement ou indirectement par l’opération, comme la loi le prévoit.
L’expert-comptable dispose d’un délai de huit jours à compter de la notification de la décision de l’Autorité de la concurrence ou de la Commission européenne, sachant que les conclusions de ce rapport seront examinées au cours de la deuxième réunion du comité organisée à cette occasion.
Il s’agit là d’une mission légale. Le financement est pris en charge à 80% par la direction de l’entreprise.
Le cadre juridique :
• Article L. 2323-20 du Code du travail
• Articles L. 2323-35 À -45 et L. 2325-35 du Code du travail
• L’expert a accès aux documents de toutes les sociétés intéressées par l’opération (article L. 2325-37)