Contrôle de la Participation & Intéressement 

 

Le contrôle du rapport de l’employeur relatif au calcul de la participation peut faire l’objet d’une mission spécifique. La correction d’une erreur de calcul de l’employeur peut entraîner pour les salariés une compensation importante. Par ailleurs, des actuaires spécialisés nous aident à évaluer la pertinence des choix de placement de la réserve de participation.

 

La mission de l’expert :

L’expert peut être sollicité pour examiner le rapport sur la participation remis au comité d’entreprise par l’employeur dans les six mois suivant la clôture des comptes. Il étudie le mode de calcul de la réserve spéciale de participation ainsi que la gestion et l’utilisation de ces fonds. Il apprécie également les résultats et les éléments favorables ou non pour les salariés et vérifie au besoin les calculs et l’application des accords.

 

Le cadre juridique :

• La loi autorise le comité d’entreprise à négocier des accords d’intéressement ou de participation (Article L. 3322-6 du code du travail).
• Le comité d’entreprise est également consulté lors de la présentation du rapport annuel sur la participation par la direction et peut se faire assister par l’expert-comptable prévu à l’article L. 2325-35 (D. 3323-13 à D. 3323-15 du code du travail).
• Article L. 2325-37 du Code du travail