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La rupture conventionnelle collective
- 26 novembre 2018
- Envoyé par : sogadmin
- Catégorie : Convention collective, CSE, Social
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Le législateur a créé par le biais de l’ordonnance N° 2017-1387 un dispositif de « rupture conventionnelle collective » afin de sécuriser les plans de départ volontaire.
Ce dispositif ne se voit pas appliquer les dispositions du licenciement économique. -
La dévolution du patrimoine du CE au CSE
- 3 octobre 2018
- Envoyé par : sogadmin
- Catégorie : Comptabilité, CSE, Economie, Finance
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit que le CE lors de sa dernière réunion, et le CSE lors de sa première réunion, se prononce sur l’affectation des biens. Cela suppose donc d’avoir une vision claire et récente du patrimoine, ce que fournit notamment une clôture comptable actualisée.
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Droit à la formation des élus : se former pour être un acteur du dialogue social
- 21 juin 2018
- Envoyé par : sogadmin
- Catégorie : CSE, Formation
Dans un contexte où les pratiques et la législation sont en perpétuelle évolution, le représentant du personnel peut avoir accès à des formations dans le cadre de son mandat pour actualiser ou compléter ses connaissances. Elles lui permettront d’agir efficacement et d’être un acteur du dialogue social.
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Budget du CE : abandon de la référence au compte 641
- 30 mars 2018
- Envoyé par : sogadmin
- Catégorie : Comptabilité, CSE
Par deux arrêts du 7 février 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation met un terme à sa position imposant le compte 641 comme assiette du calcul de la subvention de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles des comités d’entreprise.
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Prime de partage des profits
- 23 janvier 2018
- Envoyé par : sogadmin
- Catégorie : CSE, Economie, Finance
Ce texte a été voté le 13 juillet 2011. Il permet aux salariés de bénéficier, sous certaines conditions, d’une prime dès lors qu’ils font partie d’un groupe ou d’une entreprise qui distribue des dividendes. Cette prime doit faire l’objet d’une négociation avec les instances représentatives, idéalement conclue par un accord. En l’absence de ce dernier, l’employeur peut cependant prendre une décision unilatérale.
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Nouvelles obligations comptables des CE
- 22 janvier 2018
- Envoyé par : sogadmin
- Catégorie : Comptabilité, CSE
La Loi n°2014-288 du 6 mars 2014 introduit de nouvelles obligations pour les Comités d’Entreprise (et d’Etablissement) en matière de transparence financière.
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La Semop
- 22 janvier 2018
- Envoyé par : sogadmin
- Catégorie : CSE, Economie
La société d’économie mixte à opération unique (SemOp) a été créée par la loi 2014-744 du 01/07/2014 (‘art. L. 1541 du Code Général des Collectivités Territoriales) :
« Dans le cadre de ses compétences autres que l’exercice de missions de souveraineté, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut créer, avec au moins un actionnaire opérateur économique, sélectionné après une mise en concurrence dans les conditions définies à l’article L.1541-2, une société d’économie mixte à opération unique ».
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