HomeActualitésSocial

  • La rupture conventionnelle collective

    • 26 novembre 2018
    • Envoyé par : sogadmin
    • Catégorie : Convention collective, CSE, Social
    Aucun commentaire

    Le législateur a créé par le biais de l’ordonnance N° 2017-1387 un dispositif de « rupture conventionnelle collective » afin de sécuriser les plans de départ volontaire.
    Ce dispositif ne se voit pas appliquer les dispositions du licenciement économique.

    Lire plus