Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont créé, parallèlement au Comité Social et Economique (CSE), les représentants de proximité. La mise en place de cette institution, purement facultative, permet toutefois au CSE de pouvoir compter sur un véritable relais auprès des salariés au niveau local.

Qu’est-ce qu’un représentant de proximité ? Comment et pourquoi est-il mis en place ? Quelles sont ses missions et quel rôle joue-t-il ? De quels moyens dispose-t-il ? Nous avons fait un focus sur cette nouvelle disposition.

 

Qu’est-ce qu’un représentant de proximité ?

Parallèlement au Comité Social et Economique (CSE), les ordonnances Macron ont créé les représentants de proximité. Néanmoins, elles ne donnent aucune définition légale du représentant de proximité.

Les représentants de proximité sont un véritable relais du CSE au niveau local.

Leur rôle est d’assurer une proximité des représentants du personnel avec les salariés afin de recueillir et faire remonter les contestations individuelles et collectives qui existent au niveau local.

Les représentants de proximité sont des membres du CSE ou des personnes désignées par le CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

 

Comment est mis en place le représentant de proximité ?

La loi n’impose pas la mise en place de représentants de proximité au sein de l’entreprise. Seul un accord collectif majoritaire peut les instituer. Un tel accord requiert la signature de l’employeur ou de son représentant, ainsi que d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives, ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE.

Il n’est donc pas possible d’instituer les représentants du personnel par référendum, lorsque l’accord est conclu par des organisations syndicales ayant obtenu entre 30% et 50% des suffrages exprimés.

Il n’est pas non plus possible de mettre en place les représentants de proximité à la seule demande de la majorité des membres du CSE ou par décision unilatérale de l’employeur.

 

Que doit contenir l’accord collectif ?

• Le nombre de représentants de proximité
• Les attributions des représentants de proximité, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
• Les modalités de la désignation du ou des représentants de proximité
• Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d’heures de délégation dont ils bénéficient pour l’exercice de leurs attributions

L’accord collectif a donc la possibilité d’adapter le nombre, les attributions et les modalités de fonctionnement des représentants de proximité au regard des besoins identifiés dans l’entreprise en matière de représentation du personnel.

L’accord collectif peut aussi fixer des critères « d’éligibilité » aux fonctions de représentants de proximité (ancienneté, appartenance à l’établissement ou au site de mise en place, à une catégorie professionnelle…) afin de privilégier certaines aptitudes indispensables à l’exercice de leurs attributions.

 

Pourquoi mettre en place les représentants de proximité ?

Selon le Ministère du travail, leur mise en place peut éviter que la fusion des institutions représentatives du personnel au sein d’une instance unique (le CSE) et que l’unification du périmètre de la représentation du personnel qui en découle ne se traduisent, dans certains cas, par une centralisation excessive de cette représentation au niveau de l’entreprise.

Cette faculté permet alors d’alléger le CSE du traitement de questions purement locales ou de moindre importance à son niveau.

 

Quelles sont ses missions ?

Les attributions des représentants de proximité sont définies par l’accord collectif les instituant.

L’article L.2313-7 du Code du travail précise notamment que ces missions relèvent notamment de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Cette seule matière ne leur est pas réservée mais il semble que les représentants de proximité aient pour mission d’être de véritables relais et représentants du CSE auprès des salariés sur place, notamment dans des petits sites.

En effet, selon l’administration, les représentants de proximité sont des représentants du personnel intervenant dans un champ de compétence plus restreint que celui du CSE d’établissement ou que celui du CSE qui l’a désigné.

Par exemple, le représentant de proximité pourra être chargé de jouer un rôle en matière de présentation des réclamations individuelles ou collectives dans les différents sites géographiques de l’entreprise lorsque le périmètre des établissements distincts de l’entreprise retenu se situe à un niveau plus centralisé.

Les attributions définies par l’accord, si elles comportent celles en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, peuvent très bien être élargies à d’autres domaines. Il peut être prévu qu’en plus les représentants de proximité s’occupent :

• de prévenir les situations de harcèlement
• d’identifier les charges de travail excessives
• de préconiser des améliorations dans l’organisation du travail du site
• de recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail du personnel

Ces représentants interviendraient lorsque la proximité permet une meilleure efficacité de la mission (analyse des risques professionnels, prévention des risques psycho-sociaux, présentation des réclamations individuelles ou collectives, enquêtes, alertes, inspections sur site…).

Le représentant de proximité est donc un acteur local. Il est le relais du CSE sur le terrain.

 

De quels moyens dispose le représentant de proximité ?

L’accord de mise en place des représentants du personnel doit définir également leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d’heures de délégation dont ils bénéficient pour l’exercice de leurs attributions (C. trav., art. L. 2313-7, al. 6).

La loi ne prévoit pas de minimum en matière d’heures de délégation des représentants de proximité.

L’accord collectif peut donc librement déterminer leur volume, lequel sera naturellement en cohérence avec le périmètre géographique d’intervention des représentants du personnel ainsi qu’avec l’exercice de leurs attributions.

L’accord peut également prévoir une liberté de déplacement des représentants de proximité. Les frais de déplacement des représentants de proximité peuvent être pris en charge par le CSE, sur la subvention de fonctionnement, selon des modalités définies par le règlement intérieur du CSE.

Les représentants de proximité peuvent bénéficier, si l’accord le prévoit, d’une formation.

La mise à disposition d’autres moyens matériels peut utilement être organisée : bureautique, moyens de communication, documentation, accès au local du CSE, panneaux d’affichage, accès à la BDES…

Ces moyens de fonctionnement doivent permettre une communication adaptée et efficace entre les représentants de proximité et les salariés. En effet, ces représentants vont constituer des relais sur le terrain d’une partie du personnel de l’entreprise.

L’accord peut prévoir la désignation d’un secrétaire et fixer librement les modalités et périodicité des tenues de réunions. De plus, par souci de collaboration avec le CSE, l’accord peut prévoir que les représentants de proximité participent à tout ou partie des réunions du CSE, notamment lorsque sont abordées des questions relevant de leurs attributions.

« Les représentants de proximité qui ne sont pas membres du CSE ne peuvent bénéficier de plein droit des mêmes droits que ceux dont disposent les membres du comité. Il revient à l’accord d’entreprise qui les institue de prévoir les moyens et les droits dont ils peuvent bénéficier. »

 

Le représentant de proximité bénéficie-t-il d’un statut protecteur ?

Les représentants de proximité ont le statut de salarié protégé. Ils bénéficient donc de la protection contre le licenciement (y compris lors d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire) et ce, alors même qu’ils ne sont pas membres du CSE.

Aucun licenciement ne peut donc intervenir sans l’autorisation de l’inspecteur du travail. Cette autorisation est également requise durant les 6 mois suivant l’expiration du mandat de représentant de proximité.

L’autorisation de licenciement est requise pendant 6 mois pour le candidat aux fonctions de représentant de proximité, à partir du dépôt de sa candidature.