La Loi n°2014-288 du 6 mars 2014 introduit de nouvelles obligations pour les Comités d’Entreprise (et d’Etablissement) en matière de transparence financière.

Deux décrets, du 27 mars 2015 (JO du 29 mars), précisent les modalités d’application, et les règlements 2015-01 et 2015-02 de l’Autorité des Normes Comptables d’avril 2015 définissent les règles comptables à appliquer, notamment les états financiers à fournir.

 

Désignation obligatoire d’un Trésorier

La désignation d’un Trésorier du Comité devient obligatoire (article L. 2325-1 du Code du travail) et il doit, nécessairement, être membre titulaire du Comité d’Entreprise.

Cependant, à titre transitoire, si le Comité a désigné un Trésorier antérieurement à la date du décret (27 mars 2015) et que celui-ci est un suppléant, le Comité peut décider de le maintenir dans ses fonctions jusqu’au terme de son mandat.

 

Des obligations comptables en fonction des ressources du Comité

Les obligations comptables dépendent du niveau de ressources du Comité (art. D. 2325-10 et D. 2325-12 C. travail).

Le législateur définit les ressources, qui sont composées des éléments suivants pour les activités sociales :

1° Les sommes versées par l’employeur pour le fonctionnement des institutions sociales de l’entreprise qui ne sont pas légalement à sa charge, à l’exclusion des sommes affectées aux retraités

2° Les sommes précédemment versées par l’employeur aux caisses d’allocations familiales et organismes analogues, pour les institutions financées par ces caisses et qui fonctionnent au sein de l’entreprise.

3° Le remboursement obligatoire par l’employeur des primes d’assurances dues par le comité d’entreprise pour couvrir sa responsabilité civile.

4° Les cotisations facultatives des salariés de l’entreprise dont le comité d’entreprise fixe éventuellement les conditions de perception et les effets.

ATTENTION : cela ne correspond pas à la participation des ouvrants-droit aux activités organisées par le Comité.

5° Les subventions accordées par les collectivités publiques ou les organisations syndicales.

6° Les dons et legs.

7° Les recettes procurées par les manifestations organisées par le comité.

8° Les revenus des biens meubles et immeubles du comité.

Il faut y ajouter la subvention dite de « fonctionnement » fixée par le Code du travail à 0,2% de la masse salariale de l’entreprise au minimum.

Et il faut en retrancher les sommes versées à un comité central d’entreprise ou un comité interentreprises en vertu d’une convention de gestion (convention qui devra être écrite si ce n’est pas déjà le cas).

Les obligations du Comité découlent du niveau total des ressources ainsi déterminé.

Ressources inférieures à 153.000 €

Les comités concernés devront remplir les obligations suivantes :

• Tenir un « livre » retraçant chronologiquement les montants et l’origine des dépenses qu’ils réalisent et des recettes qu’ils ont perçues (Article L. 2325-45 du Code du travail).
• Établir, une fois par an, un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à leur patrimoine et à leurs engagements en cours (Article L. 2325-46 du Code du travail : le contenu et les modalités de présentation de cet état seront définis par l’ANC).
• Fournir, en annexe des comptes, des informations sur les transactions significatives qu’ils auront effectuées.
• Établir un rapport de gestion simplifié présentant des informations qualitatives sur leurs activités et sur leur gestion financière (Article L 2325-47). Fournir dans ce rapport un détail des transactions significatives qu’ils auront effectuées durant l’exercice.
• Présenter un rapport sur les conventions passées entre le Comité et l’un de ses membres.

Ressources supérieures à 153.000 € et inférieures à 3.100.000 €

Pour ces comités, une présentation simplifiée des comptes est adoptée, avec enregistrement en fin d’exercice des créances et dettes.

Ils devront :

• Adopter une « présentation simplifiée de leurs comptes » (bilan, compte de résultat et annexe simplifiée) et enregistrement des créances et des dettes à la clôture de l’exercice.
• Confier la mission de présentation des comptes annuels à un expert-comptable (payé sur le budget de fonctionnement).
• Établir un rapport de gestion présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, ainsi qu’un détail des transactions significatives effectuées durant l’exercice.
• Présenter un rapport (rédigé par le trésorier) sur les conventions passées entre le comité d’entreprise et l’un de ses membres.

Ressources supérieures à 3.100.000 € et autres seuils

Les Comités plus importants qui dépassent deux des trois seuils suivants : 50 salariés, 3,1 M€ de ressources annuelles, 1,55 M€ de total du bilan sont tenus d’obligations plus importantes, notamment la nomination d’un commissaire aux comptes. Leurs obligations font l’objet d’une note spécifique.

 

Délais de mise en oeuvre

Ces dispositions s’appliquent depuis le 1^er janvier 2015, sauf pour les Comités tenus d’avoir un commissaire aux comptes où les obligations débutent à compter du 1^er janvier 2016.

Elles s’appliquent également aux Comités Centraux d’Entreprise (CCE), pour lesquels les ressources annuelles à prendre en compte sont égales à la somme des ressources versées par les comités d’établissement et des ressources que le comité central d’entreprise reçoit en propre.

Ainsi qu’aux Comités Interentreprises, dont les ressources sont égales aux sommes versées par les comités d’entreprise pour le fonctionnement des activités sociales et culturelles leur incombant.

 

Approbation des comptes

Les comptes annuels devront être approuvés, quelle que soit la taille du Comité, le règlement intérieur devant prévoir les modalités d’arrêté des comptes. Le délai d’approbation des comptes annuels est de 6 mois après la clôture.

Les comptes seront arrêtés par des membres élus du Comité d’Entreprise désignés par lui au sein de ses membres (Art L. 2325-49 du Code du travail), par exemple par une Commission de Contrôle des Comptes. Ils seront ensuite approuvés en réunion plénière, celle-ci portant exclusivement sur ce sujet et faisant l’objet d’un procès-verbal spécifique.

Les comptes annuels arrêtés doivent être communiqués au plus tard trois jours avant la réunion plénière aux autres membres du Comité d’Entreprise (Art L. 2325-52 du Code du travail).

Le Comité d’Entreprise porte à la connaissance des salariés de l’entreprise, par tout moyen, ses comptes annuels (Art L. 2325-53 du Code du travail).

Enfin, les comptes ainsi que toutes les pièces justificatives qui s’y rapportent devront être conservés pendant dix ans à compter de la date de clôture de l’exercice auquel ils se rapportent (Art L. 2325-56 du Code du travail).

 

Cas du Comité Central d’Entreprise

Le Comité Central d’Entreprise doit obligatoirement rédiger un règlement intérieur dans lequel il précisera les modalités de son fonctionnement et ses rapports avec les salariés de l’entreprise pour l’exercice des missions qui lui sont confiées.

En cas de transfert au Comité Central d’Entreprise de la gestion d’activités sociales et culturelles, ce transfert devra faire l’objet d’une convention entre les Comités d’Etablissement et le CCE. L’article L. 2327-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « en cas de transfert au comité central d’entreprise de la gestion d’activités sociales et culturelles en application du présent article, ce transfert fait l’objet d’une convention entre les comités d’établissement et le comité central d’entreprise. Cette convention comporte des clauses conformes à des clauses types déterminées par décret ».

Il faut donc formaliser les transferts de gestion des ASC à un CCE en veillant à respecter les clauses type du décret 2015-358 du 27 mars.