Ce texte a été voté le 13 juillet 2011. Il permet aux salariés de bénéficier, sous certaines conditions, d’une prime dès lors qu’ils font partie d’un groupe ou d’une entreprise qui distribue des dividendes. Cette prime doit faire l’objet d’une négociation avec les instances représentatives, idéalement conclue par un accord. En l’absence de ce dernier, l’employeur peut cependant prendre une décision unilatérale.

La loi est applicable aux dividendes distribués à compter du 1er janvier 2011, au titre d’exercices clos à partir du 31.12.2010.

Délais de mise en oeuvre de la loi

Le délai pour conclure un accord ou prendre une décision unilatérale court jusqu’au 31 octobre 2011.

La prime doit être instituée au plus tard dans les trois mois suivant l’assemblée générale d’attribution des dividendes. En revanche, aucun délai de versement n’est prévu explicitement par le texte.

Cependant comme pour l’intéressement et la participation, il nous semble que la prime devrait être versée avant la fin de l’exercice durant lequel ont été décidés les dividendes. Le versement peut, en outre, se faire en plusieurs fois.

Quelles sont les conditions de déclenchement de la prime? 

L’entité doit distribuer des dividendes. Les dividendes versés par action ou part sociale en N doivent être en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes versés aux cours des deux exercices précédents : (N-1 + N-2)/ 2.

Ainsi, les dividendes versés en 2011 au titre de l’exercice 2010 sont à comparer à la moyenne des dividendes versés par action ou part sociale de 2008 et 2009.

Qui est concerné par le texte ? 

A priori, toutes les sociétés commerciales sont concernées par ce texte : il est obligatoire pour les entités de 50 salariés et plus et facultatif pour celles de moins de 50 salariés.

Le décompte de l’effectif suit les mêmes règles que celles de la participation, soit 50 salariés à fin de mois pendant six mois au cours d’une année.

Les entreprises de moins de 50 salariés qui remplissent les mêmes conditions de dividendes, peuvent mettre en place volontairement le dispositif de façon unilatérale ou par négociation collective.

Cas des groupes (cotés ou non)

Dans les groupes de sociétés soumis à l’obligation d’instaurer un comité de groupe, la condition d’augmentation des dividendes s’apprécie au niveau de l’entreprise dominante (la mère) de droit français. Dès qu’elle est remplie, la société mère et toutes ses filiales de droit français doivent verser la prime, même si ses filiales ne remplissent pas individuellement la condition.

Le fait pour la société mère de ne pas avoir de salariés n’exclut pas l’obligation de versement par ses filiales à leurs propres salariés.

L’origine des dividendes (résultat de l’année, prélèvement sur réserves, restructuration…) est sans effet sur la condition à vérifier.

A l’inverse d’une société isolée, lorsque la société mère ne verse pas de dividendes en augmentation, aucune filiale n’est tenue de verser la prime, même si les dividendes qu’elle verse elle-même sont en augmentation.

Groupe et filiales (cotés ou non) non français

Lorsque la société mère du groupe est de droit étranger, elle n’est pas soumise à la loi. Le texte prévoit alors que toute filiale française y reste soumise, comme si elle était indépendante.

La question des sous-groupes (français d’un groupe de tête étrangère) reste néanmoins, à approfondir, la jurisprudence à venir devant éclairer cette situation.

Modalités de distribution de la prime

L’entreprise est tenue d’ouvrir des négociations, la prime est instituée par un accord qui peut être à durée indéterminée ou déterminée. Seuls les accords d’entreprise ou de groupe sont possibles, pas les accords de branche.

En cas d’échec des négociations, un procès-verbal est établi dans lequel sont consignées les diverses propositions. La décision unilatérale de l’employeur est soumise au comité d’entreprise.

Montant de la prime et cotisations sociales

Le montant de la prime n’est pas limité, il n’y a pas de plancher ni de plafond, mais il ne peut être purement symbolique. En revanche l’exonération des cotisations sociales est limitée à 1200 euros par an et par personne. Au-delà, les sommes en sus sont soumises à l’ensemble des contributions sociales salariales et patronales.

La prime est soumise aux cotisations de CSG/CRDS au taux de 8% avec un abattement d’assiette de 3%, et au forfait social au taux de 6% en 2011.

L’exonération sociale est subordonnée au dépôt de l’accord ou de la décision unilatérale instituant la prime auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) dont dépend l’entreprise.

Qui peut être exempté de prime ?

Les entreprises qui attribuent par le biais de la négociation collective un avantage pécuniaire non obligatoire à l’ensemble des salariés, à condition que cet accord ait été conclu après le 25 mai 2011.

Un avenant à un accord d’intéressement prévoyant une bonification du montant de l’intéressement en relation avec l’accroissement du dividende, peut tenir lieu de prime de partage des profits. Cet avenant doit cependant avoir été conclu après le 25 mai.