L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit que le CE lors de sa dernière réunion, et le CSE lors de sa première réunion, se prononce sur l’affectation des biens. Cela suppose donc d’avoir une vision claire et récente du patrimoine, ce que fournit notamment une clôture comptable actualisée.

Pour réussir la dévolution de votre patrimoine et gérer au mieux cette période de transition, nous vous proposons de vous accompagner dans les étapes suivantes :

• La réalisation d’un état clair de votre patrimoine
  • Aide à la clôture et présentation des comptes et élaboration de situations intermédiaires
  • Audit des contrats et des obligations

• La gestion du transfert
  • Aide à la mise en place d’une commission de dévolution
  • Assistance dans le suivi de la réalisation des opérations
  • Préparation d’un rapport de dévolution qui sera présenté au CSE

Pour plus d’information sur la mise en place du CSE et la dévolution dans ce contexte de transition, n’hésitez pas à nous contacter.

Tél : 01 55 86 18 33 

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